Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial pour : - L’acquéreur, afin de lui garantir qu’il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix, en vertu du principe de solidarité entre vendeur … Consentir … séquestre Quelles sont les formalités consécutives à une vente de fonds de … J. Cette obligation subsiste et à peine de nullité en cas de cession par acte sous seing privé ( article L 141-13 modifié du Code de Commerce) Notez que la cession d’un fonds libéral est plus souple et ce qui sera dit ci-après ne concerne que le fonds de … Comment fonctionne cette mesure de protection ? Cession de fonds de commerce : le séquestre et le droit … Le Séquestre juridique peut-il intervenir quel que soit le siège du fonds vendu ? La vente d'une entreprise et notamment d’un commerce, se matérialise en règle générale par la vente (ou la cession) du fonds de commerce. Dispense de TVA cession fonds de commerce. Dans certains cas, il est nécessaire de nommer un séquestre pour le prix de cession du fonds de commerce, cela peut être l’avocat ou le notaire. Vente ou cession de fonds de commerce : mode d’emploi

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