Cumul d'activités dans la fonction publique - WEKA personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. refus d’autorisation de cumul d’activités et motifs invoqués. Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité … L’interdiction du cumul d’activités, résumée par la fameuse sentence de Marcel Waline selon laquelle « les agents travaillant dans le secteur public ne peuvent servir à la fois … IV – DATE D’EFFET A DONNER A LA DECISION AUTORISANT LE CUMUL D’ACTIVITES : ..... Je certifie avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (J.O du … DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES Cumul d'emploi dans la fonction publique - WEKA Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. L’interdiction de cumul d’activités - CFDT - Fonctions publiques Maîtriser la procédure de cumul d'activités. Cumul d’activités: quels sont vos droits? ASPECTS JURIDIQUES DU CUMUL D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE. A côté des droits et obligations des agents publics, de la laïcité ou encore de l’alerte éthique, d’un des piliers de la déontologie est constitué par les règles applicables en matière de cumul d’activités, d’emplois et de rémunérations dans la fonction publique. L’autorisation de cumul d’activité est transmise par l’enseignant au comptable de l’employeur secondaire pour la mise en paiement : celui-ci est tenu de refuser le paiement en l’absence de présentation de cette pièce. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles ... Cumul d'activité fonction publique Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée 22 juin 2021. L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La question du cumul d’activités se pose … En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. public Cumul cumul d’activités professionnelles des agents de Cumul d'activités à titre accessoire | Portail de la Fonction publique

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