Un propriétaire n’a pas l’obligation de respecter les contraintes précisées ci-dessus sur jamais il bénéficie d’une servitude de vue avec un tiers. " puis-je empêcher mon voisin de construire cette terrasse? " : non, mais il faut lui rappeler instamment les dispositions de l'article en question... si j'ai bien suivi le code civil (art 678), sa terrasse crée une vue directe (et plongeante) sur mon jardin. Les règles de vue à respecter diffèrent selon qu'il s'agisse :. Un jour est un dispositif qui permet de laisser passer la lumière, mais sans laisser passer l’air. Les servitudes. La vue permet de voir chez le voisin : une fenêtre, un balcon, une terrasse. Une servitude peut se perdre Il y a servitude si les deux propriétés n’appartiennent pas à la même personne. La servitude de vue permet au propriétaire du fonds bénéficiaire de celle-ci (le fonds dominant) de pouvoir empêcher le regard du propriétaire du fonds servant. une terrasse. Dans ce cas, il n'a pas l'obligation de respecter les distances minimales prescrites pour les ouvertures. D'autre part, les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol excède 0,60 mètre sont soumises à permis de construire. Ces ouvertures doivent se situer à une distance minimum de la limite du terrain voisin. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Pour rebondir sur votre réponse, À l’extrême, oui... Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. si il a le droit (moyennant la pose de pare-vue, quel est l'intérêt de lui rappeler la distance de 1.90 prévue par le code c... La distance minimale à respecter entre l'ouverture et la limite séparative de propriété est de 1,90 mètre pour une vue droite (vue directe sur le voisin) ou de 0,60 mètre pour une vue oblique (vue d'angle). Les premiers sont des ouvertures dans un mur qui ne laissent passer que la lumière. La réglementation sur les vues concerne les aménagements d'une construction permettant les regards chez le voisin. Cette règle trouve à s'appliquer non seulement aux ouvertures mais également aux terrasses qui ne respecteraient pas cette distance. De votre côté, vous ne pouvez entreprendre la construction d'un ouvrage à moins de 1,90 m de distance. C’est tout à fait possible de contourner les obligations légales de distances minimales avec un accord entre les propriétaires. Elle est calculée depuis le parement extérieur de la façade lorsqu’il s’agit d’une fenêtre et depuis l’extrémité extérieure de la balustrade lorsqu’il s’agit …

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