La commission de surendettement peut avoir proposé un effacement partiel des soldes restant dus en fin de plan, ou avoir laissé au débiteur la possibilité de re-déposer un dossier à l’issue du premier plan de surendettement. Il vous faut vous opposer à tout recouvrement de sommes au-delà du plan conventionnel, en répondant par courrier à cette société en joignant la copie de ce plan. Dettes. Ce dispositif particulier est mise en œuvre de la cadre d’une procédure de surendettement. fin de plan et effacement partiel - Forum Entraide Surendettement (PDF) Mieux adapter le droit et les institutions aux défis … Cette guerre du droit est menée, tambour battant, par le Documents envoyés pour les mesures imposées : le . ethiqueetprogres.unblog.fr #1. bonjour, la BDF nous a accordé un plan de surendettement sur 78 mois, sur ce plan il est noté "effacement partiel 5891,98 et à côté restant dû en fin de plan 11518,52 . Réduire son activité en fin de carrière Celui ci étant de nouveau recevable, les mesures recommandées furent établies en juin 2011 et le jugement prononcé en fevrier 2012 pour un remboursement sur une durée de 81 mois avec effacement partiel des dettes à la fin de ce plan . #1. Solutions. Effacement partiel de dettes NON PRIS EN COMPTE par les …
