Décision du procureur de la République : il examine les informations portées à sa connaissance et décide des suites à donner à l'affaire. Association . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. 01 60 71 23 00 Fax 01 64 22 18 11 SEINE ET MARNE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles 3 avenue de l'Europe 78011 VERSAILLES cedex Tel. Plan d'accès. En France, la dénomination de "Procureur de la République" donnée au magistrat qui dirige les services du "Parquet". En 2009, il devient procureur adjoint du tribunal d'Angers, composé de dix magistrats, en charge de la permanence pénale.De 2012 à 2015, il est de nouveau nommé procureur adjoint, mais cette fois-ci près le tribunal de Nantes, bien que plus grand que celui d'Angers, car composé de 24 magistrats.Guirec Le Bras a notamment eu à connaître de la contestation concernant la Zone à . a condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables. Le procureur de Djibouti absent à Versailles - nouvelObs.com 01 39 07 39 07 Bureau d'aide aux victimes : tribunal judiciaire de Versailles - 5 place André Mignot - 78 000 Versailles. Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les . Elle a également officié à Rouen (Seine-Maritime) et à Versailles (Yvelines). Au pénal, il conduit l'action publique et, au civil, il dispose d'un droit d' action et d'intervention pour la défense de l' ordre public. Madame Odile Faivre, Procureur de la Republique Adjoint au Tribunal de ... Nous avons décidé de nous entretenir à des heures destinées à la vie personnelle afin de partager avec vous son parcours, ses actualités… Il est assisté par des substituts et des vice-procureurs, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d'un tribunal judiciaire.. En 2002, elle devient vice-procureure de la République près le TGI de Versailles. Je souhaiterais donc porter plainte contre (personnes ou entités visées . Substitut du procureur au tribunal de grande instance de Versailles de 1987 à 1993, elle a rejoint ensuite le tribunal de grande instance à Paris en qualité de premier substitut du procureur de la République en charge de la section financière et commerciale. Ville de Versailles - Plainte Modèle de lettre au Procureur de la République (plainte simple) Nom, Prénom. Les dossiers sont nombreux ! Aide aux victimes. 16 mai 2022 . Avocat général : M. Jean-Michel ALDEBERT, avocat général près la cour d'appel de Paris. Opinions sur adresse procureur de versailles PDF Tribunal de grande instance de Versailles Fax : 01 39 07 35 58 (Urgences) 01 39 07 37 05 (Situations non urgentes) Une . tribunal de grande instance de Versailles sept. 1998 - août 2001 3 ans. Passé ce délai, nous nous verrons dans l'obligation de transmettre notre rapport à Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, procureur adjoint de la République près le tribunal de grande instance de Versailles et spécialiste de cybercriminalité pour établir un mandat d'arrêt à votre encontre, et vous serez fiché comme délinquant sexuel. Fax : 01 39 07 07 39.

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