Dans certains secteurs d'activité (le Bâtiment par exemple), les déplacements sont inhérents aux fonctions des salariés. Comme nous l'avons précédemment mentionné, le refus d'un déplacement professionnel est difficilement valable. Quels sont les frais de déplacement (liste exhaustive) ? Qui prend en ... Le 11 juillet dernier la Cour de Cassation a annulé un arrêt de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un directeur technique qui avait refusé un déplacement professionnel en Algérie. Le salarié doit être en mesure de justifier ses frais de déplacement dans les 3 ans suivant la dépense afin de se faire rembourser, sauf si l'employeur fixe un délai dans le contrat qu'il doit alors respecter. Quelle différence entre clause de mobilité et déplacements professionnels Open Search. Déplacement professionnel à l'étranger : ce qu'il faut savoir Clause: Modalites Dexecution Des Services. Mobilité - Urssaf.fr figure impérativement dans le contrat de travail pour produire ses effets ; si elle doit être ajoutée à un contrat de travail, elle doit faire l'objet d'un avenant et être acceptée par le salarié ; doit notamment faire ressortir les raisons de sa mise en place et le périmètre géographique de la mobilité. La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en lui reprochant d'avoir confondu clause de mobilité géographique et clause de mission. correctement rédigée. Clause de mobilité : un délai de prévenance suffisant doit être ... Cas 1 : le contrat de travail prévoit une clause de mobilité - L ...
