Code pénal - LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat ... Article 433-14 du Code pénal. Recouvrement de créances en France Code pénal - Article 433-20 - Codes et Lois Entrée en vigueur 2009-11-26. » Article 433-19 du Code pénal - Juritravail 111-1 - Ancien art. Article 179 : (Complété, L. n° 9-78 promulguée par D. 1-78-952, 18 avril 1979 - 20 joumada I 1399, Art. du Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). 133-17) LIVRE DEUXIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES (Art. Article 433 Comme on l'a vu précédemment, la société ou l'organisme procédant au recouvrement amiable a l'obligation de transmettre au débiteur les fondamentaux de la dette, en conformité avec le décret [ 5 ] régissant cette activité. Code pénal. Article 433-17. 2. Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). Corruption et trafic d’influence en droit pénal - Cabinet ACI Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent. Article 433-21. Article 433-21-2 - Code pénal - Légifrance l’article 433-1 du code pénal. Entrée en vigueur 2016-12-11. Article 433-26 du Code pénal : consulter gratuitement tous les … du article 433-3 du code pénal. Article 433-1 Version en vigueur du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). chronologie de l'action en nullité - DALLOZ Etudiant Informations éditoriales. Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Comparer les versions Article 433-1 - Code pénal - Légifrance

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