C’est le plus souvent à l’occasion d’une donation ou d’un héritage que la question se pose : que faire de cette parcelle de terre qui se transmet parfois de génération en génération ? Pour cela, il faut se référer au Plan Local d’Urbanisation (PLU) ou au Plan d’Occupation du Sol (POS).. Toutefois, si le terrain que vous venez d’acheter est classé non constructible, le rendre constructible est tout à fait possible. L'article L 123-13 du code de l'urbanisme, en vertu de la loi du 2 juillet 2003, dispose que la procédure de modification est possible si le changement envisagé : ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement … Avant, sur un terrain de 4.000 mètres carrés, soumis à un COS de 0,1, la surface constructible ne pouvait pas excéder 400 mètres carrés. Sur le même sujet : Les 3 meilleures façons de déclarer sci en ligne. Quels intérêts d’acheter un terrain non constructible? - Comment … CE). Trouver une parcelle à construire dans cette région est de plus en plus difficile. Stockage voilier sur terrain non constructible Un terrain non viabilisé peut tout à fait être constructible ! De plus, des exceptions existent et il est toujours possible d’engager des démarches auprès de la mairie en vue d’obtenir une autorisation de construire sur un terrain déclaré comme non constructible. S’il est tout de même habitable, quel logement peut y être installé ? Dès lors que le terrain est concerné par une décision ayant un impact sur sa constructibilité, le propriétaire peut contester cette décision. du Panneau Solaire sur votre Terrain

Portail Battant 4m Hauteur 1m80, Idée Atelier Animation, Armoire Penderie Bois Massif, Jehan De Loin Résumé Chapitre 2, Articles Q