Nombre d'utilisations : 148 381 fois. Dans un arrêt du 1 er février 2011, Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel, tenu à . Voiture > Le vice, bien que mentionné par le vendeur, peut demeurer caché pour l'acheteur ; Droits des consommateurs Voiture. Acheteur victime d'un vice caché, demandez une plus forte indemnisation! D'après l'article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l'ayant caché à l'acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts peuvent aussi être demandés en réparation du préjudice subi à cause du vice caché. [Madame, Monsieur], J'ai conclu auprès de vous, à savoir [nom & prénom du vendeur], demeurant [adresse] , un contrat de vente portant sur un véhicule d'occasion, le [date]. Vice caché | economie.gouv.fr 1641 du code civil). Nombre de vues : 200 493 fois. condamnation dommage et intérêt. Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil). Achat d'une voiture d'occasion : quel recours en cas de litige - MMA L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Après ce préambule, voyons les différents cas de figure qui permettent de se rétracter. La garantie des vices cachés est due par le vendeur de l'immeuble. Ses demandes en garantie des vices cachés et en garantie commerciale à l'égard du constructeur Volkswagen, sont écartées en raison de la prescription (en effet le véhicule a été mis en circulation en 2010, et l'action en garantie des vices cachés est prescrite au bout de 5 ans selon l'article L. 110-4 du code du commerce). 1645).Ces dispositions ne permettent pas à l'acheteur d'une maison atteinte . Mais l'une des parties peut saisir le juge en cas d'inexécution de ses obligations par son cocontractant. Demande de dommages-intérêts en justice. Indemnité versée aux victimes d actes criminels et recettes semblables.

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