un acheteur est-il tenu de vérifier l'état du toit - Capital.fr Les insectes xylophages ouvrent la porte au recours en droit pour vice caché contre le propriétaire vendeur. Si la connaissance du vice par le vendeur est prouvée, sa . C'est assez logique, mais quand on fait des travaux soi-même, il est impossible de se prévaloir de la clause de non application des vices cachés. Un vice caché est un défaut d'une chose tel qu'il la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance. Repérez plus de 2 millions de décisions rendues par les tribunaux fédéraux, du Québec et des autres provinces et territoires à l'aide du moteur de recherche UNIK du CAIJ. 88): « […] il n'est pas nécessaire que la maison soit inondée en raison de la fissure pour qu'il y Vente: mérules et vice caché. Lorsque le propriétaire vendeur est conscient des vices de sa maison avant la vente, il doit en informer le potentiel acquéreur. Avocat de Quebec spécialisé en vice caché - immeubles LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination . Vente d'un bien avec piscine et vices cachés : jurisprudence du 8 avril ... Vice caché et délais : combien de temps pour le ... - JPG Architecte "Vices cachés - Journal de l'Agence Les actions en justice possibles.

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