Habilitation du syndic à ester en justice - AVOCAGIR L'habilitation à agir en justice du syndic de copropriété Il est en effet désormais précisé par l'article 55 du décret de 1967, dans sa nouvelle rédaction, que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ». Par arrêt du 14 avril 2019, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence prononçait la nullité des assignations et des . Habilitation du syndic à agir en justice et autorité de la ... - CLCV Blog Avocats Autorisation à agir du syndic - application de la réforme de la ... Le syndic n'a pas besoin d'habilitation pour se défendre en justice Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. Absence d'autorisation à agir du syndic : l'article 55 du décret du 17 mars 1967 tel que modifié par le décret du 27 juin 2019 prévoyant que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice n'est pas rétroactif. Copropriété : action en justice du syndic et décret ... - FILAO AVOCATS Quelles Sont Les Conditions De Validité De L'Autorisation a Agir En ... Cet arrêt présente un double intérêt : I. Sur l'habilitation du syndic. Selon la cour d'appel, il incomberait dès lors au copropriétaire, qui voudrait poursuivre une action en démolition, d'inscrire préalablement à l'ordre du jour la question de l'habilitation du syndic à agir en justice puis de contester, le cas échéant, la décision éventuelle de refus, dans les formes et délais prévus à l .

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