On va retrouver la clause d'exclusion de garantie des vices cachés plus fréquemment dans des contrats de vente de biens meubles classiques comme un contrat de vente de voiture ou dans l'immobilier pour la vente d'une maison ou d'un appartement.. Définition de la notion de vice caché. ; Vices cachés : la garantie légale des vices cachés. Au 1er janvier, la garantie légale est passée à deux ans en Suisse. Vice caché sur une voiture : quels sont les recours Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. La garantie légale, visée à l'article 1641 du Code civil, peut quant à elle être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché. Vice caché sur une voiture : quels sont les recours Vice caché affectant un véhicule neuf - Justice Express Les vices cachés pour une voiture - Justifit.be le cas de l'acheteur professionnel - Association des Avocats de l ... Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. Commandez votre expertise automobile agréée partout en France et pour tout type de demande : vice caché, vente de véhicule, malfaçons de garagiste Votre Expertise Auto partout en France : vice caché, vente, réparation Deuxième étage de la fusée : l'expertise. D'application très vaste, certains professionnels peuvent être tentés d'en restreindre la portée par le biais . Attention toutefois à ne pas effectuer votre réclamation au-delà de 2 ans après la découverte du vice ; vous perdriez tous vos droits d'indemnisation. L'article 1642 du Code civil le rappelle. La marche à suivre en cas de vice caché - Ornikar Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur. Il représente une garantie du nombre de kilomètres réel effectué par la voiture. Si l'existence d'un vice caché est découverte au-delà du délai de prescription, il ne vous sera plus possible d'invoquer la garantie légale des vices cachés.

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