Comme le précise l’article 1644 du Code civil, la garantie des vices cachés permet d’obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé OU la restitution d’une partie … 115, obs. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat . La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. garantie Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celleci conformément à l’article 1644 du code civil. Passé ce délai, … En cela, la garantie des vices cachés est distincte de l’obligation de délivrance conforme qui sanctionne la non-conformité de la chose vendue aux spécifications convenues … Garantie des vices cachés : Selon le Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou … L’action en garantie contre les vices cachés peut déboucher sur plusieurs résultats. A propos des vices cachés. L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Article 1641 du Code civil 2. Article 1644 du code civil : «L’acheteur a le Garantie légale de conformité : articles L.217-4 et s, Code de la consommation. La garantie des vices-cachés - objectif-justice.fr Vice caché sur une voiture, quels sont les recours en 2022 Dans l’un de ces cas, l’article 1641 du code civil protège justement tout particulier qui achète un bien ou une chose en imposant la garantie des vices cachés de la chose vendue … garantie

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