Régime matrimonial Régimes matrimoniaux - Montevideo Accueil En 1998, une loi a été adoptée sur directive présidentielle qui institue un régime complémentaire, a savoir le régime de la communauté des biens. Allgemein Titel: La Notion de Régime Matrimonial Genre: Internationales … Couples internationaux - Femmexpat.com Schématiquement, la gestion d’affaires se décompose en deux temps : Premier temps. Chacun des conjoints gère son patrimoine propre pendant le mariage et le récupère à sa dissolution. Changement régime matrimonial avant divorce – Des documents HOULGARD-A - LA Notion de Régime Matrimonial - EUR 98,00. pour prévenir toute mauvaise surprise ou encore lever toute incertitude quant à la détermination de leur régime matrimonial, les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage et qui se sont mariés avant 1992 peuvent recourir à l’action en déclaration de loi applicable (par requête conjointe adressée au juge) ou encore soumettre par acte notarié …

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