Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ... Lorsque le maire signe un marché public sur délégation (L.2122-22 4°) du CGCT), la seule signature suffit-elle ou doit-il formaliser sa décision en prenant un acte séparé de la signature ? Code de la sant publique Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février … 173 Modifié par LOI … Les dispositions de l’article L2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières … Il est proposé de déléguer au Maire certains des 29 domaines de compétences prévus au titre de l’article L … COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 … Dernière mise à jour … Note en date du 10/11/2021. Article L2122-22 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. CONSEIL MUNICIPAL DU 32 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. conditions prévues à l'article L2122-18 du CGCT. DU Il est la base qui fonde les « pouvoirs de police générale» Objectif de la police municipale générale: assurer le bon ordre à savoir : la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Article L2122.23 En vigueur depuis le 17 août 2004 - AUTONOME En vigueur par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. Question soumise le 23 mars 2006. M. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d‘en rendre compte au Conseil municipal, en application de l‘article L. 2122-23. 4 ELECTION DU PRESIDENT VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35, VU le CGCT et notamment ses articles L5211-1, L5211-2, L5211-6, L5211-15, L2122-7 et suivants et L5211-41-3, Monsieur Luc NEYRINCK en sa qualité de doyen de l’assemblée est donc amené à présider les opérations DU

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