L'article 215 du code civil article prévoit la communauté de vie qui suppose le fait pour les époux de vite ensemble dans le même logement et la volonté des époux de vivre ensemble. Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l'accord de son conjoint s'il remplit les conditions cumulatives de l'article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. Le PACS à été modifié par la loi du 29 janvier 2006, il y . Pour qu'il y ait une vie commune il . Article 213 du Code civil 3. de plein droit, en cas de remariage de celui à qui il a été concédé. Jusqu'en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. 1. Ainsi, la définition juridique du domicile conjugal désigne le lieu de la résidence légale des époux. titre treiziÈme - du pacte civil de solidaritÉ et du concubinage (art. De plus, même si le régime de la séparation de biens prévoit que chacun des époux a la jouissance propre de ses biens personnels, le législateur a pris acte de la réalité en permettant à l'un des époux de donner mandat à son . Article 815 du Code civil 5. Le conseil constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999, précise la notion de vie commune. Article 220 du Code civil 10. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Résultats Page 16 Article 215 3 Du Code Civil | Etudier Car il existe bien un devoir conjugal, reposant sur l'article 215 du Code civil, suivant lequel « [l]es époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Article 215 (1/6) Cette page a été vue 80 fois dont 80 le mois dernier. Personne auteur : Coelho, Eduardo Prado Personne auteur : Siebenichler, Flávio Beno Personne auteur : Lins, Ronaldo Lima Personne auteur : Resende, Beatriz Article 215 du Code civil : Actualités du droit belge

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